Conditions générales de vente

1. Application
2. Conditions de prise de commande
3. Prix et autres frais
4. Conditions de règlement
5. Disponibilité
6. Livraison et mise à disposition
7. Droit de rétractation
8. Garantie
9. Responsabilité
10. Force majeure - Cas fortuit
11. Propriété intellectuelle
12. Données personnelles - sécurité
13. Marques / Mentions
14. Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
15. Généralités

1 - Application

Avanquest Software, S.A. au capital de 18.697.574 euros
RCS : Nanterre 329 764 625
Siège social : 91, boulevard National, 92250 La Garenne Colombes - France
Tel : + 33 (0) 1 41 27 19 70
TVA intra communautaire : FR 05 329 764 625

A l'exclusion des relations commerciales entre Avanquest Software et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de Avanquest Software entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l'accord de volonté entre Avanquest Software et vous (ci-après « le Client »).
Dans tous les cas où Avanquest Software permet au Client d'offrir des produits à un tiers de son choix (ci-après « le Bénéficiaire »), l'acceptation des produits par le Bénéficiaire entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l'accord de volonté entre Avanquest Software et le Bénéficiaire. Il est précisé qu'il est de la responsabilité du Client de s'assurer en temps utiles que le Bénéficiaire agréé au Service Cadeaux et aux présentes conditions générales de vente et de téléchargement.

2 - Conditions de prise de commande

Sur Internet : www.web.microapp.com (ci-après le « Site »).
Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.

Canada et Suisse - Avanquest Software n'accepte pas les commandes à destination du Canada qui peuvent être directement passées auprès de notre partenaire Avanquest Software. Pour les commandes à destination de la Suisse, Avanquest Software invite le Client à passer directement commande auprès de son partenaire Helvédif.

Vente par correspondance (hors vente en ligne) - Pour être opposable à Avanquest Software, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par Avanquest Software, ou, s'agissant de l'administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le Client.
Vente en ligne - Seuls les produits indiqués comme disponibles en boîte sur le Site peuvent être commandés en boîte. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Continuer" à la fin du formulaire "Choix du mode de paiement", le Client rend sa commande opposable à Avanquest Software. Le Client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.
Téléchargement - Seuls les produits indiqués comme disponibles en téléchargement sur le Site peuvent être commandés en téléchargement. Avanquest Software peut poser des limites territoriales supplémentaires au téléchargement en raison des contrats avec les auteurs des produits.
En cliquant sur " Continuer " à la fin du formulaire "Choix du mode de paiement", le Client rend sa commande opposable à Avanquest Software. Le Client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Avant toute commande de produits de formation vidéo relevant de Mon Centre de Formation, le Client doit disposer de l'équipement informatique nécessaire. En l'occurrence, le Client doit disposer de l'équipement informatique minimum suivant :
* Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum (2 GHz recommandé)
* Microsoft® Internet Explorer 6.0 et plus ou Netscape® Navigator 6.2 et plus ou Firefox 1.5.2 et plus
* Adobe Flash Player 8 et plus
* Résolution minimale 1024x768 (1280x1024 recommandée)
* 512 Mo de mémoire vive minimum (1024 Mo recommandée)
* Connexion Internet haute débit
* Carte de son.

Service Cadeaux - Pour offrir un cadeau à son Bénéficiaire, le Client commande, notamment via les boutons « Offrir en boîte », « Offrir en téléchargement », « Offrir », des produits en boîte et/ou téléchargement à livrer au Bénéficiaire; seuls les produits indiqués comme disponibles en boîte et/ou en téléchargement sur le Site peuvent être ainsi commandés.
Il n'y a qu'un Bénéficiaire possible par panier.
Le Service Cadeaux fait l'objet d'un panier dédié non simultané et non cumulable avec toute autre commande sur le Site.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Continuer" à la fin du formulaire "Choix du mode de paiement", le Client rend sa commande opposable à Avanquest Software. Le Client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Preuve & archivage - Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Avanquest Software (ex : coordonnées du Client, coordonées du Bénéficiaire, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le Client, avec le cas échéant son Bénéficiaire, et Avanquest Software. De manière générale, les enregistrements par les systèmes informatiques de Avanquest Software des transactions et échanges avec les Clients et Bénéficiaires vaudront preuve fidèle, viable et durable de ces derniers.

3 - Prix et autres frais

Prix - Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de Avanquest Software sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ces prix ne comprennent pas la redevance d'utilisation des logiciels en shareware (partagiciel), qui doit être versée directement par le Client (ou son Bénéficiaire) au développeur s'il souhaite continuer d'utiliser le shareware conformément aux conditions définies par chaque développeur. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l'erreur sur le prix résulte d'une faute de Avanquest Software, le Client aura la faculté d'annuler sa commande.
A titre informatif, les distributeurs des produits de Avanquest Software ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de Avanquest Software. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi relative au prix du livre n° 81-766 du 10 août 1981.

DVD de sauvegarde - Avanquest Software propose au Client lors de la commande de produit en téléchargement, d'envoyer un DVD de sauvegarde correspondant au produit commandé par la voie du téléchargement. Si le Client choisit cette option, Avanquest Software enverra au Client ou à son Bénéficiaire un DVD de sauvegarde récapitulant l'ensemble de sa commande. La commande d'un DVD de sauvegarde ne constitue pas une vente à distance. Pour la fourniture de ce DVD de sauvegarde, Avanquest Software demande au Client une participation financière incluant les frais de gravure, de traitement et d'expédition.

1/ Pour la France métropolitaine (Corse incluse), Andorre et Monaco, les frais de traitement et d'expédition sont fixés forfaitairement à 6,50 € TTC sauf dans les cinq cas suivants :
a/ Si votre commande ne comprend que des produits relevant de la thématique « Logiciels + Papiers + Livres » pour un montant total supérieur ou égal à 30 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont offerts.
b/ Si votre commande ne comprend que des produits relevant de la thématique « Cartouches » pour un montant total supérieur ou égal à 70 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont offerts.
c/ Si votre commande ne comprend que des produits relevant de la thématique « Logiciels + Papiers + Livres » pour un montant total supérieur ou égal à 30 € TTC avec des produits relevant de la thématique « Cartouches » pour un montant total supérieur ou égal à 70 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont offerts.
d/ Si votre commande ne comprend que des produits relevant de la thématique « Logiciels + Papiers + Livres » pour un montant total inférieur à 30 € TTC avec des produits relevant de la thématique « Cartouches » pour un montant total inférieur à 70 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont fixés forfaitairement à 9,00 € TTC.
e/ Si votre commande contient en tout ou partie(s) des produits relevant de la thématique « Accessoires » avec des produits relevant de la thématique « Cartouches » pour un montant total inférieur à 70 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont fixés forfaitairement à 9,00 € TTC.
2/ Pour les DOM TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d'expédition sont calculés en fonction du poids et de l'adresse de livraison. Ces frais de port sont indiqués au Client lors de sa commande en ligne, après avoir validé son panier et indiqué les coordonnées, avant paiement.

Droits et taxes sur les produits expédiés - Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. L'acquittement de ces droits et sommes relèvent de l'entière responsabilité du Client, quelle qu'en soit la charge. Avanquest Software décline toute responsabilité à cet égard et invite le Client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Pour les pays de l'UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire. Les particuliers de l'UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.

4 - Conditions de règlement

Modalités de paiement - Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Avanquest Software accepte les règlements par carte bancaire, paypal ou chèque.
La carte bancaire : Avanquest Software accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard, American Express, à l'exclusion de toute autre carte. La carte bancaire est débitée :
- 6 jours francs après toute commande passée sur le Site,
- le jour du traitement du bon de commande pour la vente par correspondance,
Le chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de Avanquest Software. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d'une seconde présentation du chèque sont à la charge du Client.
Pour la vente en ligne, le Client recopie le numéro de sa commande sur le dos du chèque ou imprime le récapitulatif de sa commande en y joignant son chèque puis adresse, dans les deux jours suivant sa commande, son règlement à Avanquest Software, Service Clients Internet, 91, boulevard National, 92250 La Garenne Colombes - France.

Incident de paiement et réserve de propriété - Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Avanquest Software se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

5 - Disponibilité

Le Site n'a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés.
Avanquest Software honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et d'encaissement par Avanquest Software, un avoir sera automatiquement généré au profit du Client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.

6 - Livraison et mise à disposition

Livraison - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de processus de commande et au plus tard, en France, à la date limite de livraison indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation par le Client.
Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, Avanquest Software garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les deux jours ouvrés dés complet règlement de la commande. Celle-ci une fois expédiée est livrée au Client. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le Client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande de deux jours ouvrés et le délai d'acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l'adresse de livraison.
En cas de retard de livraison, le Client bénéfice de la possibilité de résilier sa commande. Le Client est invité à demander cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avanquest Software peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas de retard de livraison ou en cas de perte de colis en apportant la preuve qu'ils sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A la réception de la commande, il appartient au Client, ou le cas échéant au Bénficiaire, de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d'indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Mise à disposition
1/ Pour le téléchargement de produits, Avanquest Software est considérée avoir mis les produits commandés à la disposition du Client lorsque le Client reçoit pour chaque produit commandé le courriel contenant, les éléments permettant ses téléchargement et activation (lien, numéros de série/clés d'activation).
Les liens à cliquer pour télécharger les produits commandés sont mis à disposition du Client pendant un mois à compter de la date de commande.
2/ Pour le téléchargement de produits dans le cadre de Service Cadeaux, le Service Cadeaux est, dès validation du paiement, mis immédiatement à disposition du Client et commencé.
Par ailleurs, il est précisé qu'au moment de la commande le Client peut choisir une mise à disposition des produits immédiate ou différée auprès du Bénéficiaire dans une limite de deux semaines à compter de la date de la commande. A la date ainsi choisie par le Client, le Bénéficiaire reçoit par courriel une clé d'activation aux fins d'authentification par le Site par connexion ou enregistrement sur le Site sur la base de l'adresse email renseignée par le Client dans sa commande. Après authentification, le Client en est informé et le Bénéficiaire reçoit un courriel pour chaque produit commandé par le Client, pour les télécharger et activer à l'aide des éléments fournis dans ledit courriel (lien, numéros de série/clés d'activation).
En tout état de cause, les cadeaux et leur prix sont définitivement perdus, non remboursables ni échangeables tant pour le Client que pour le Bénéficiaire en cas :
- d'exécution impossible du fait du Client (coordonnées du Bénéficiaire de livraison ou mise à disposition inexactes) ou bien en cas
- de refus du Service Cadeaux par le Bénéficiaire qu'il soit exprès ou tacite. Le Service Cadeaux est refusé tacitement par le Bénéficiaire notamment en cas de non téléchargement des produits dans le délai sus défini ou en cas de refus des présentes conditions générales de vente et de téléchargement par le Bénéficiaire.
3/ Il appartient au Client, ou Bénéficiaire, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d'intrusion ou de détournement. Il appartient au Client, ou Bénéficiaire, de s'assurer que son fournisseur d'accès à Internet lui permet de télécharger sans interruption le produit commandé.

Extension de téléchargement (service payant) - Lors de l'achat de produits en téléchargement, les liens à cliquer pour télécharger les produits commandés sont mis à disposition pendant un délai limité tel que défini dans l'article « Mise à disposition ci-dessus ». Inclure le service payant d'extension de téléchargement en ligne dans la commande permet, une fois le dû paiement de la commande effectué, de conserver dans la page "Mon Compte" pendant deux ans à compter de la date de commande les liens de téléchargement permettant de télécharger, à l'identique de la date de commande, les produits en téléchargement de ladite commande.

Suivi des commandes : Le Client ou, le cas échéant, le Bénéficiaire, peut suivre ses commandes dans sa page "Mon Compte" ou par téléphone. Le numéro de téléphone est indiqué au Client dans le courriel de confirmation de commande et/ou au Bénéficiaire dans le courriel de notification du Service Cadeaux et, à disposition, dans sa page "Mon Compte".

Perte ou vol - En cas de perte, vol ou tout autre incident ou fraude intervenant après la livraison ou mise à disposition par Avanquest Software des produits auprès du Client ou le cas échéant du Bénéficiaire, Avanquest Software décline toute responsabilité à cet égard et rappelle que les identifiants et mots de passe sont personnels et leur confidentialité relève de la responsabilité exclusive du Client et du Bénéficiaire.
Il est donc notamment rappelé qu'en ces hypothèses il ne peut y avoir lieu ni à échange, ni à remplacement, ni à remboursement, ni à escompte, ni à interdiction, ni à opposition (exemple non limitatif : pas d'interdiction et pas d'opposition ouvertes en cas de fraude au Service Cadeaux).
Il est précisé que toute exploitation à titre gratuit ou onéreux des Service Cadeaux est formellement interdite.

7 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, en cas de vente en ligne d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à Avanquest Software, et en cas de prestations de services (exemple non limitatif : téléchargement), d'un délai de sept jours francs à compter de la date de commande pour se rétracter.
Le produit sera, au choix du Client, remboursé ou échangé.
Conformément à l'article L121-20-2-4° du Code de la consommation, Avanquest Software n'accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le Client.
Conformément à l'article L121-20-2-1° du Code de la consommation, Avanquest Software n'accorde pas de droit de rétractation pour les fournitures de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de sept jours francs. En l'occurrence, pour les commandes de produits en téléchargement et/ou d'extension de téléchargement, la prestation est réputée exécutée lorsque le Client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé. De même, quant aux commandes de Service Cadeaux, il n'y a plus de droit de rétractation dès lors que le Client a requis l'exécution du Service dans son choix de la date d'envoi du cadeau au Bénéficiaire avant la fin du délai de sept jours francs.
L'adresse de retour est : Avanquest Software, VPC, 91, boulevard National, 92250 La Garenne Colombes - France.
Le numéro de téléphone pour l'exercice du droit de rétractation est communiqué au Client dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition, dans sa page "Mon Compte".

8 - Garantie

Définition & Etendue - Les produits proposés à la vente et en téléchargement par Avanquest Software font l'objet de vérifications et de contrÃ´les techniques. Avanquest Software garantit ses produits, à l'exclusion de ceux proposés gratuitement et/ou en téléchargement, conformément aux dispositions du Code de la consommation (cf. ci-dessous les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Extraits du code de la consommation - Art. L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Art. L. 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Extraits du code civil - Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Art. 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Contenu de la garantie - Sur les logiciels vendus : Avanquest Software garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Avanquest Software ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable que le Client et/ou le Bénéficiaire le cas échéant se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site. Avanquest Software n'est en aucun cas responsable du contenu et du fonctionnement des logiciels shareware (partagiciel) ou freeware (gratuiciel) qu'elle édite et qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Quant au DVD de sauvegarde : A compter de sa réception, le Client ou le Bénéficiaire le cas échéant a trente jours pour retourner le DVD de sauvegarde à ses frais dans son emballage d'origine et accompagné de son bon de livraison. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, Avanquest Software renverra au Client, ou Bénéficiaire, un nouveau DVD de sauvegarde.

Mise en oeuvre - Pour bénéficier de la garantie, le Client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à l'éditeur : Avanquest Software, SAV, 91, boulevard National, 92250 La Garenne Colombes - France. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, Avanquest Software pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant. Pour bénéficier de la garantie, le Bénéficiaire devra suivre la même procédure que celle décrite au présent article et devra en ce cas se rapprocher du Client pour l'envoi de la facture à Avanquest Software.
Le Client ou le Bénéficiaire pourra contacter Avanquest Software, SAV, via le formulaire sur le Site ou par téléphone. Le numéro de téléphone du SAV est communiqué au Client dans le courriel de confirmation de commande et/ou au Bénéficiaire dans le courriel de notification du Service Cadeaux et, à disposition dans sa page « Mon Compte ».
Le Client pourra contacter Avanquest Software, SAV, via le formulaire sur le Site ou par téléphone. Le numéro de téléphone du SAV est communiqué au Client dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition dans sa page « Mon Compte ».

Support technique - Le Client ou le Bénéficiaire pourra contacter le support technique de Avanquest Software via le formulaire sur le Site ou par téléphone. Le numéro de téléphone du Support technique est communiqué au Client dans le courriel de confirmation de commande et/ou au Bénéficiaire dans le courriel de notification du Service Cadeaux et, à disposition, dans sa page "Mon Compte". Il n'est effectué aucun support technique sur les logiciels gratuits.

9 - Responsabilité

Avanquest Software n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son Client, du Bénéficiaire que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de Avanquest Software sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Avanquest Software ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.
Les produits de Avanquest Software sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client et/ou au Bénéficiaire de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

10 - Force majeure - Cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Avanquest Software de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l'Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Avanquest Software.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les produits Avanquest Software sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
Protection contre le piratage : Avanquest Software informe le Client et le Bénéficiaire que ses produits pourront faire l'objet d'une protection contre le piratage. A ce titre, Avanquest Software communiquera personnellement au Client, ou le cas échéant au Bénéficiaire, la clé d'activation ou le numéro de série permettant d'utiliser le produit commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, Avanquest Software ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d'une activation illicite d'un produit commandé.

12 - Données personnelles - sécurité

Voir notre page « Confidentialité et Sécurité ».

13 - Marques / Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par Avanquest Software, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Avanquest Software. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite. microapp, web.microapp.com, Micro Application, les logos Micro Application, Printpratic sont des marques de la société Avanquest Software.

14 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s'appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s'appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Avanquest Software seront les seuls compétents.

15 - Généralités

La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.